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vers une régularisation permanente pour tous ; le droit a l erreur d’un contrôle sanction à un contrôle consensuel les simulateurs fiscaux 2018 faire une donation à ses proches, comment ça marche ? combien ça coûte ? aider ses enfants, petits-enfants ou un proche au travers d’une donation, c’est possible ! combien ça coûte ? à quels abattements avez-vous droit ? pouvez-vous payer les éventuels droits de donation à la place du bénéficiaire ? l'expertise en matière d'évaluation d 'ifi le decret ifi a été publié le 26 mai pour les déclarations à déposer le 15 juin alors que les contribuables n’ont plus que quelques jours pour souscrire leur première déclaration au titre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (ifi), le décret fixant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles a été publié le samedi 26 mai. ce texte intéresse plus particulièrement le redevable qui détient de l’immobilier au travers d'une société ou d'un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts détenues représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l’ifi. a cette fin, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande, la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur. en cas de chaîne de participations, il appartient à chacune des sociétés de demander à ses filiales communication des éléments nécessaires. il est précisé que les informations doivent être transmises au redevable dans des délais compatibles avec sa déclaration. la jurisprudence du mois la nouvelle fiscalité des bitcoins vu par le conseil d’etat 26 avril 2018 esfp et la règle du double l’article l16 du lpf dispose notamment que l’administration peut également demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. par un arrêt du 3 avril 2018, la caa de lyon précise le sort qu'il convient de réserver aux sommes figurant sur le compte de l'exploitant (compte de l'entreprise individuelle retraçant les mouvements de fonds entre l'entrepreneur et son entreprise au cours de la vie de l'entreprise) doivent être écartées de la règle du double (sauf preuve apportée par l'administration de confusion des patrimoines), laquelle permet la mise en œuvre de la procédure l16-l69 lpf (demande d'éclaircissements de justifications). caa de lyon, 2ème chambre 03/04/2018, 16ly02102, inédit au recueil lebon preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification caa de marseille, 3ème chambre - 22/02/2018, 16ma04502, les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste attention à la donation cession fictive (conseil d état du 5 février 2018) l’opposition à poursuite est elle suspensive du recouvrement ???? pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières la justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 vous désirez vivre à l’étranger : quelles sont les précautions à prendre ? réforme du droit des contrats depuis le 1 er octobre 2016 : modernisation des obligations contractuelles des cas pratiques dons manuels - notion de révélation spontanée la cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 la cour de cassation juge ainsi notamment que: qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; revirement xxxxx l'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré art l195a du lpf d’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pou

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