HtmlToText
votre navigateur est périmé . veuillez mettre votre navigateur à jour. aller au contenu qui est patrick michaud ? honoraire contact régularisation des comptes à l'étranger contentieux fiscal outils du fiscaliste plus values immobilières rachat d' actions : nouveau regime examen de situation fiscale notre activité de conseil et d'assistance notes catégories archives -- mercredi 18 juillet 2018 07h41 le contrôle fiscal share tweet l'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration ne conduit pas dans tous les cas directement à l'établissement de rehaussements. par ailleurs, le législateur a prévu de nombreuses dispositions protectrices des droits des personnes contrôlées notamment par le fait que le résultat du contrôle doit être déterminé à la suite d’un dialogue entre la contribuable vérifié et le vérificateur et ses chefs garanties accordées au contribuable en matière de vérification (articles l47 à l52 a par ailleurs le control fiscal est limite dans le temps c’est à dire que l’administration ne peut contrôler qu’un certains nombre d’années –en principe les trois années antérieures au début du contrôle c’est ce qu’on appelle le delai de prescrition et que la duree du contrôle chez le contribuable est souvent lmité dans le tems (trois mois pour les pme et un an pour les particuliers les délais de prescription (article l168) il existe plusieurs formes de contrôle fiscal trois formes de contrôle fiscal sur place càd chez le contribuable (environ 48.000 par an ) le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire l a vérification de comptabilité des entreprises clique l'examen de comptabilité sans déplacement (depuis le 1er janvier 2017) l 'examen de situation fiscale personnelle cliquez une forme de contrôle fiscal sur pièces càd à partir de votre dossier de particulier ou d'entreprise le contrôle sur pièce des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an ) c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments en sa possession lien permanent imprimer tags : le contrôle fiscal 0 commentaire mercredi 18 juillet 2018 07h16 patrick michaud, avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts share tweet patrick michaud avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts conseiller fiscal particulier et entreprise conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal 24 rue de madrid paris 75008 tél 01 43 87 88 91 fax 01 43 87 60 65 pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite les lettres fiscales d'efi pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr me contacter droits de succession et de donation en ligne directe : de parents à enfants comment sont déterminés vos droits de succession ? vers une régularisation permanente pour tous ; le droit a l erreur d’un contrôle sanction à un contrôle consensuel les simulateurs fiscaux 2018 faire une donation à ses proches, comment ça marche ? combien ça coûte ? aider ses enfants, petits-enfants ou un proche au travers d’une donation, c’est possible ! combien ça coûte ? à quels abattements avez-vous droit ? pouvez-vous payer les éventuels droits de donation à la place du bénéficiaire ? l'expertise en matière d'évaluation d 'ifi le decret ifi a été publié le 26 mai pour les déclarations à déposer le 15 juin alors que les contribuables n’ont plus que quelques jours pour souscrire leur première déclaration au titre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (ifi), le décret fixant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles a été publié le samedi 26 mai. ce texte intéresse plus particulièrement le redevable qui détient de l’immobilier au travers d'une société ou d'un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts détenues représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l’ifi. a cette fin, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande, la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur. en cas de chaîne de participations, il appartient à chacune des sociétés de demander à ses filiales communication des éléments nécessaires. il est précisé que les informations doivent être transmises au redevable dans des délais compatibles avec sa déclaration. la jurisprudence du mois la nouvelle fiscalité des bitcoins vu par le conseil d’etat 26 avril 2018 esfp et la règle du double l’article l16 du lpf dispose notamment que l’administration peut également demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. par un arrêt du 3 avril 2018, la caa de lyon précise le sort qu'il convient de réserver aux sommes figurant sur le compte de l'exploitant (compte de l'entreprise individuelle retraçant les mouvements de fonds entre l'entrepreneur et son entreprise au cours de la vie de l'entreprise) doivent être écartées de la règle du double (sauf preuve apportée par l'administration de confusion des patrimoines), laquelle permet la mise en œuvre de la procédure l16-l69 lpf (demande d'éclaircissements de justifications). caa de lyon, 2ème chambre 03/04/2018, 16ly02102, inédit au recueil lebon preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification caa de marseille, 3ème chambre - 22/02/2018, 16ma04502, les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste attention à la donation cession fictive (conseil d état du 5 février 2018) l’opposition à poursuite est elle suspensive du recouvrement ???? pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières la justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 vous désirez vivre à l’étranger : quelles sont les précautions à prendre ? réforme du droit des contrats depuis le 1 er octobre 2016 : modernisation des obligations contractuelles des cas pratiques dons manuels - notion de révélation spontanée la cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 la cour de cassation juge ainsi notamment que: qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; revirement xxxxx l'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré art l195a du lpf d’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pou
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> avocatfiscaliste-paris.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [######....]
%%
domain: avocatfiscaliste-paris.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: ANO00-FRNIC
admin-c: PM14774-FRNIC
tech-c: ST212-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL7293-FRNIC
registrar: neoDomaine
Expiry Date: 28/08/2017
created: 28/08/2011
last-update: 28/08/2016
source: FRNIC
ns-list: NSL7293-FRNIC
nserver: ns1.neodomaine.com
nserver: ns2.neodomaine.com
source: FRNIC
registrar: neoDomaine
type: Isp Option 1
anonymous: YES
registered: 12/07/2004
source: FRNIC
nic-hdl: PM14774-FRNIC
type: PERSON
contact: Patrick Michaud
address: MICHAUD PATRICK
address: 24, rue de Madrid
address: 75008 Paris
country: FR
phone: +33 1 43 87 88 91
e-mail: patrickmichaud@orange.fr
registrar: neoDomaine
changed: 03/07/2014 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC
nic-hdl: ST212-FRNIC
type: ROLE
contact: support technique
address: neodomaine
address: 36, rue Saint Cleophas
address: 34000 Montpellier
country: FR
e-mail: afnic@neodomaine.com
admin-c: ST211-FRNIC
tech-c: ST211-FRNIC
registrar: neoDomaine
changed: 15/07/2004 afnic@neodomaine.com
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC
nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: neoDomaine
changed: 02/07/2014 anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: ok
source: FRNIC
REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
ARGS avocatfiscaliste-paris.fr
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> avocatfiscaliste-paris.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [######....]
%
REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE PM14774-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Patrick Michaud
ADDRESS
MICHAUD PATRICK
24, rue de Madrid
75008 Paris
COUNTRY FR
PHONE +33 1 43 87 88 91
EMAIL patrickmichaud@orange.fr
SPONSOR neoDomaine
CHANGED 2014-07-03
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE ST212-FRNIC
TYPE ROLE
CONTACT support technique
ADDRESS
neodomaine
36, rue Saint Cleophas
34000 Montpellier
COUNTRY FR
EMAIL afnic@neodomaine.com
ADMIN-C ST211-FRNIC
TECH-C ST211-FRNIC
SPONSOR neoDomaine
CHANGED 2004-07-15
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE ANO00-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Ano Nymous
REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------
SPONSOR neoDomaine
CHANGED 2014-07-02
ANONYMOUS YES
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR neoDomaine
EXPIRY DATE 28/08/2017
CREATED 2011-08-28
CHANGED 2016-08-28
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL7293-FRNIC
NSERVER
NS1.NEODOMAINE.COM 51.254.45.95
NS2.NEODOMAINE.COM 62.210.113.81
NAME avocatfiscaliste-paris.fr
Go to top
avocatfiscaliste-paris.fr rapport :
Visitez le site